En accédant ou en utilisant les Services d'Avyga, vous acceptez les dispositions générales de ces Conditions, sans modification, et concluez un contrat exécutoire avec nous régissant nos Services et votre utilisation des Services. Les conditions présentes décrivent le service que nous fournissons, nos responsabilités envers vous en tant que utilisateurs et prestataires de nos services ainsi que les limites de ces responsabilités. Dans les conditions suivantes sont déclarées aussi les critères d’éligibilités pour les services de Avyga, les comportements prohibés et les règles de la communauté de Avyga. N'accédez ou n'utilisez pas les Services si vous n'acceptez pas les dispositions générales de ces Conditions.

• Acceptation de ces Conditions
  • Tenants et aboutissements.

Voici plusieurs définitions importantes pour vous aider à parcourir ces Conditions.

1. « Consommateurs » désigne les consommateurs utilisant nos Services pour quelque raison que ce soit, y compris pour consommer des informations et/ou pour participer à des événements.
2. « Organisateur » désigne un créateur d'événements utilisant nos Services pour créer des événements pour les Consommateurs à travers notre site internet.
3. « Services » se définit par tout travail effectuée dans un but donnée par Avyga au profit d’un entité externe à ladite plateforme.
4. « Contenu du site » désigne tout contenu dans ou fourni via les Services ou autrement rendu disponible par Avyga en relation avec les Services que ce soit sous forme de texte, audio, vidéo ou autre format que la plateforme supporte.
5. « Votre Contenu » est tout contenu que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.
6. « Vos Marques de commerce » sont les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service et logos que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.

• Les Organisateurs, les Consommateurs et les tiers qui accèdent ou utilisent nos Services sont tous désignés collectivement dans les présentes Conditions par « Utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ». Lorsque les présentes Conditions utilisent les termes « Icone Tech », « Avyga », « nous », « notre » ou « nos », elles font référence à Icone Tech, et à dirigeants, administrateurs, agents et employés.

• Qui est Avyga.

Avyga est le nom de la plateforme ainsi que la dénomination commerciale d’Icone tech dans le secteur d’activité de la planification évènementielle. Avyga, Avyga.com est la propriété intellectuelle et matérielle d’Icone Tech. Icone tech est la raison sociale de l’entreprise et est utilisée pour les documents juridiques ce qui est diffèrent de Avyga qui est utilisée pour les fins commerciales. Cependant en vue d’améliorer la compréhension, nous utiliserons les termes « Avyga » et « Icone Tech » indifféremment. Icone Tech est une entreprise enregistrée au ministère du commerce d’Haïti et est soumise aux lois haïtiennes. Le présent contrat utilise la juridiction de Port-au-Prince. Le siège social d’Icone Tech est 22 rue racine Santo 11 CROIX DES BOUQUETS, OUEST, 6116, HAITI. Nous pouvons parfois vous fournir des services qui ne sont pas décrits dans les présentes Conditions et à moins que nous ayons conclu un accord séparé et signé qui remplace expressément les présentes Conditions, celles-ci s'appliqueront également à ces services.

• Utiliser nos Services au nom d'une entité liera cette entité à ces Conditions.

Si vous utilisez les Services au nom d'une entité (par exemple au nom de votre employeur), vous acceptez ces Conditions au nom de cette entité et ses Affiliés et vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour le faire. Dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront à cette entité ainsi qu'à vous-même.

• Services et rôle d'Avyga
  • Ce que nous faisons.

Avyga propose des services de billetterie pour créer, gérer et vendre des billets virtuels ou physiques grâce à notre plateforme ainsi qu’un système de réservation pour les évènements gratuits. Elle met également aux créateurs d’évènements des outils pour promouvoir son évènement, utilisée des techniques de markéting, couvrir et fidéliser une audience. Avyga met en relation également les différents acteurs du secteur évènementiel afin de collaborer ensemble et grandir son écosystème.

Notre place.

Il est important de souligner que les évènements publiés sur Avyga sauf pour les évènements publiés par une page dénommée Avyga ne sont ni organisée ni gérer ni détenu par Avyga et par conséquent n’a aucune responsabilité sur :

1. Le déroulement des activités
2. La véracité des informations fournies par l’organisateurs dans les évènements publiés
3. Les médias publiés par organisateurs
4. L’organisation de l’activité
5. Les ententes, collaboration ou partenariat avec organisateurs qui n’incluent pas directement l’entreprise Icone Tech.
   • L'Organisateur a la responsabilité exclusive de s'assurer que son événement et toute page affichant un événement se conforment à toutes lois, règles et réglementations applicables, et que les biens et services décrits sur la page de l'événement sont fournis tels que décrits et de manière précise et satisfaisante.

• Informations sur les consommateurs et la confidentialité
  • Nous suivons notre Politique de confidentialité pour gérer et protéger vos données personnelles. Nous sommes déterminés à protéger vos données personnelles que vous fournissez ou que nous collectons via Avyga tel que stipulé dans notre Politique de confidentialité.
  • Nous attendons de vous que vous suiviez les règles lorsque vous traitez des informations sur les Consommateurs. Si vous êtes un Organisateur, vous respecterez en permanence toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs ou autres individus, et toutes politiques applicables publiées par nos soins sur les Services concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs.
• Durée de validité : Résiliation
  • Ces Conditions s'appliquent lorsque vous accédez à nos Services. Les présentes Conditions s'appliquent à vous dès que vous accédez aux Services par n'importe quel moyen et continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation. Parfois, vous ou Avyga décidez qu'il vaut mieux se séparer comme décrit dans les sections 4.2 ou 4.3 ci-dessous. Lorsque cela se produit, les présentes Conditions ne s'appliquent généralement plus. Cependant, comme décrit dans la Section 4.4, certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous.
  • Nous pouvons révoquer votre accès à nos Services. Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser les Services à tout moment, y compris si : vous enfreignez ou violez ces Conditions ou tout autre accord entre vous et nous, ou si vous ne payez pas tout montant quand il est dû ; vous faites un mauvais usage ou abusez des Services, ou utilisez les Services d'une façon non prévue ou autorisée par nos soins ; vous vous engagez dans toute conduite sur ou en dehors de Avyga mettant en danger la sécurité de notre communauté ou l'intégrité d'Avyga ou interférant avec l'expérience de notre communauté ou d'Avyga ; ou vous permettre d'accéder et d'utiliser les Services violerait toute loi, règle, réglementation ou ordonnance de tribunal locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou nous exposerait à une responsabilité légale. Nous pouvons choisir d'arrêter d'offrir les Services, ou toute partie particulière des Services, ou de modifier ou remplacer tout aspect des Services, à tout moment. Nous réaliserons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de notre résiliation de votre accès aux Services, si nous croyons que ne pas le faire vous porterait un préjudice considérable. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus responsables envers vous ou quelque tiers suite à notre résiliation de votre droit d'utiliser ou d'accéder autrement aux Services.
  • Nous espérons que vous souhaitez continuer à utiliser nos Services, mais veuillez-vous reporter à ce paragraphe dans le cas contraire. Sauf tel qu'autrement convenu dans un accord écrit séparé entre vous et nous, vous pouvez résilier votre accès aux Services et l'applicabilité générale des Conditions en supprimant votre compte. Si vous êtes un Consommateur utilisant les Services sans compte Avyga enregistré, votre seule option pour que ces Conditions ne s'appliquent plus est d'arrêter d'accéder aux Services indéfiniment. Tant que vous continuez à accéder aux Services, même sans compte, les présentes Conditions restent en vigueur. S'il y a un accord séparé entre vous et nous régissant votre utilisation des Services et que cet accord est résilié ou expire, ces Conditions (telles que non modifiées par cet accord) régiront votre utilisation des Services après cette résiliation ou expiration.
  • Certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous. Toutes les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de ces Conditions, survivront (c'est-à-dire qu'elles continueront de s'appliquer à vous), y compris toutes les limitations sur la responsabilité, les exonérations, les obligations d'indemnisation, les dénis de garanties, les accords d'arbitrage, les choix de loi et compétence judiciaire, et les licences et protections d'actifs intellectuels.
• Exonération et indemnisation
  • Exonération.

Vous ne nous mêlerez à aucun litige entre vous et un tiers. Vous acceptez par la présente de nous dégager de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, survenant d'un litige entre vous et un tiers (y compris les autres Utilisateurs) en relation avec tout ce qui suit : les Services ou tout événement listé sur les Services, y compris Vos Événements Avyga ; votre Permis (défini ci-dessous), tout échec à obtenir ou maintenir tout Permis, ou toute erreur dans l'obtention ou le maintien de tout Permis ; tout Commentaire (défini ci-dessous) que vous donnez ou recevez ; ou Votre Contenu ou Vos marques de commerce. En outre, vous renoncez à toute loi ou législation applicable, qui stipule en substance : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTENDRA PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LA PARTIE EXONÉRANTE NE CONNAÎT PAS OU NE SUSPECTE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE L’EXONÉRATION, QUI, SI ELLE ÉTAIT CONNUE DE LUI, AURAIT AFFECTÉ MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LA PARTIE EXONÉRÉE. »

• Indemnisation.

Vous acceptez de nous défendre si un tiers nous attaque à cause de quelque chose que vous avez fait ou n'avez pas fait. Vous acceptez de défendre, indemniser et protéger les Parties exonérées d'Avyga de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris des frais raisonnables d'avocat et de comptabilité) résultant de toute plainte, demande ou poursuite en cours (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou de quelque autre façon) ou d'une investigation réalisée par quelque tiers (chacune, une « Plainte ») en relation avec ou survenant suite à : votre violation de ces Conditions (y compris toutes conditions ou tous accords ou politiques incorporés dans ces Conditions) ; votre utilisation non autorisée des Services ; votre Permis, tout échec à obtenir ou maintenir tout Permis, ou toute erreur dans l'obtention ou le maintien de tout Permis ; tout Commentaire que vous donnez ou recevez ; votre violation de toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou des droits de quelque tiers ; notre collecte et remise de taxes ; et si vous êtes un Organisateur, Vos Événements Avyga (y compris là où nous avons fourni les Services concernant ces événements) et Votre Contenu et Vos Marques de commerce, attendu que dans le cas de (vii) cette indemnisation ne s'appliquera pas dans la mesure où la Plainte survient suite à la mauvaise conduite volontaire ou la négligence grave d'Avyga. Nous vous fournirons un avis de toute Plainte en question, mais notre manquement ou retard dans la fourniture de cet avis ne limitera pas vos obligations d'indemnisation sauf dans la mesure où ce manquement vous causerait un préjudice considérable. En outre, dans certaines circonstances, nous pouvons choisir de gérer directement cette Plainte, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de quelque manière que ce soit.

• Déni de garanties et prise en charge des risques par vos soins
  • Nous nous efforçons de fournir les Services de la façon dont vous en avez besoin, mais il y a certaines choses que nous ne pouvons promettre. Dans la mesure permise par les lois applicables, les Services (y compris les Services bêta, définis ci-dessous) sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Avyga décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Par exemple, nous ne garantissons aucunement que : les Services (ou toute partie des Services) répondront à vos attentes ou exigences ; les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus d'erreur ; ou les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Services seront précis ou fiables. Nous n'avons aucun contrôle sur et ne garantissons pas (i) la qualité, la sécurité, la réussite, la précision ou la légalité de tout événement ou Contenu du site associé à un événement, (ii) la précision de toute information fournie par les Utilisateurs (y compris les Commentaires et les informations personnelles des Consommateurs partagées avec les Organisateurs en relation avec les événements), ou (iii) la capacité de quelque Utilisateur à compléter une transaction. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tous tiers, y compris les tiers qui nous aident à fournir les Services, qu'un Organisateur choisit pour nous aider pour un événement, ou que vous choisissez d'utiliser ou de contracter lorsque vous utilisez les Services.
  • Vous devez assumer les risques inhérents à la participation à des événements en direct. Certains événements peuvent comporter un risque inhérent, et en participant à ces événements, vous choisissez d'assumer ces risques volontairement. Par exemple, certains événements peuvent comporter un risque de maladie, de blessure corporelle, d'invalidité ou de décès, et vous assumez ces risques volontairement et librement en choisissant de participer à ces événements.
  • La plupart des événements sur notre plateforme ne sont pas hébergés par Avyga, mais si et quand vous participez à un événement dont c'est le cas, vous assumez tous les risques. Lorsque vous participez à un événement organisé par nos soins, vous renoncez à toutes plaintes et causes d'action à l'encontre des Parties exonérées d'Avyga, des présentateurs et producteurs de l'événement, et de leurs assureurs, pour la responsabilité, comprenant les blessures personnelles, les dégâts matériels ou un décès fautif en relation avec votre participation à l'événement.
  • Vous pouvez avoir l'opportunité d'essayer certains services bêta de temps à autre. Nous pouvons mettre à votre disposition certaines bêtas et autres logiciels, services, équipements et documents, ressources et informations connexes avant leur sortie de temps à autre, pour votre utilisation sur une base volontaire, dans le cadre d'une sortie anticipée, d'un programme d'accès anticipé (collectivement, les « Services bêta ») afin que nous rassemblions des informations et pour que les Utilisateurs nous fournissent des Commentaires sur la qualité et l'utilisabilité des Services bêta. Les Services bêta peuvent ne pas offrir le même niveau de performance que celui d'un produit commercial, et les Services bêta peuvent ne pas fonctionner correctement et peuvent être soumis à une modification importante, y compris la dépréciation, pendant et après la période où vous pourriez les utiliser. Nous ne sommes pas responsables envers vous en ce qui concerne votre utilisation de nos Services bêta, et nous pouvons révoquer votre accès aux Services bête à tout moment avec ou sans raison ou notification.
  • Les exonérations s'appliqueront tant qu'elles sont autorisées en vertu de la loi. Les exonérations de ces Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si des garanties sont requises par le droit applicable, elles seront limitées à la plus courte durée autorisée.
• Limitation de responsabilité
  • Afin de fournir nos Services à grande échelle, nous devons limiter notre responsabilité envers vous. Dans la mesure permise par les lois applicables, les Parties exonérées d'Avyga ne seront pas responsables envers vous ou tout tiers, pour : Tous dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris les dommages pour pertes de profits, survaleurs, utilisations, données, coûts d'opportunité, pertes intangibles ou le coût des services de substitution (même si nous avons été informés de la possibilité de ces dommages) ; tout Commentaire que vous donnez ou recevez ; ou Votre Contenu ou Vos Marques de commerce. De plus, outre notre obligation de payer les Recettes d'événement dans certaines circonstances à certains Organisateurs, et seulement conformément à ces conditions, la responsabilité agrégée maximale des Parties exonérées d'Avyga est limitée à ce qui suit : Pour les Organisateurs d'événements sur notre Site avec des billets payants : Les Frais Avyga (nets de tous les Frais de traitement des paiements Avyga) que l'Organisateur nous a versés dans la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances donnant lieu à la plainte ; ou Pour les autres Utilisateurs : Le montant total de tous les billets ou inscriptions que l'Utilisateur a achetés ou réalisés via les Services dans la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances donnant lieu à la plainte ; ou Si aucun billet n'a été vendu ou si des achats ont été réalisés.
  • Toutes nos Conditions sont faites pour respecter la loi. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions sur, ou la limitation de, la responsabilité pour perte ou dommage causé(e) par des actes intentionnels, négligence, rupture de contrat ou violation des conditions implicites, ou des dommages accessoires ou indirects. Seules les limitations de responsabilité et autres qui sont légales dans votre juridiction (le cas échéant) s'appliqueront à vous, et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
• IMPORTANT : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET AU RENONCEMENT AUX RECOURS COLLECTIFS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS. TOUTE CONTESTATION OU RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES SERA RÉGLÉE PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE OU PAR LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES (DANS LA MESURE OU LA RÉCLAMATION EST ADMISSIBLE) ET SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; VOUS RECONNAISSEZ QUE LES ARBITRAGES DE CATÉGORIE, CONSOLIDÉS OU REPRÉSENTATIFS ET LES ACTIONS CIVILES NE SONT PAS AUTORISÉS ET QUE CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT D'ACQUISITION DE CES ACTIONS. Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et de demander la tenue d’un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage peuvent dépasser les coûts des litiges et que le droit à la découverte peut être plus limité en matière d'arbitrage que devant les tribunaux.
  • Contactez-nous d'abord si vous avez un problème avec nos Services. Vous acceptez que si vous avez une question ou préoccupation concernant les Services, vous nous contacterez en premier avant d'initier toute procédure légale. Notre équipe de service à la clientèle essaiera de répondre à votre question ou de résoudre votre préoccupation.
  • Si un litige ne peut pas être résolu entre nous, il devra être résolu par arbitrage. Dans le cas peu probable où notre équipe de service à la clientèle serait incapable de résoudre vos préoccupations, vous et nous acceptons respectivement de résoudre tous les litiges et plaintes entre vous et nous, y compris survenant en vertu ou en relation avec ces Conditions, votre utilisation des Services, ou votre et notre relation, par arbitrage exécutoire ou (dans la mesure où la plainte est éligible) devant un tribunal dédié aux petites créances, plutôt que des tribunaux de compétence générale. Comme expliqué ci-dessous, l'arbitre désigné aura l'autorité nécessaire pour initier tout recours disponible devant le tribunal, dans la mesure garantie par les plaintes. Tous les arbitrages et procédures dédiées aux petites créances se produiront uniquement sur une base individuelle. En aucun cas, nous ou vous ne chercherons/chercherez à résoudre un différend avec l'autre partie dans le cadre d'une prétendue instance en matière de recours collectif, consolidé ou représentatif. L'arbitrage obligatoire est sujet à une révision très limitée. Seul l'arbitre désigné, et non pas quelque tribunal, aura l'autorité nécessaire pour résoudre tout litige concernant cette Section, y compris tout litige concernant, la portée, l'applicabilité et l'arbitrabilité de ces Conditions. Cette clause d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions et tout autre accord entre vous et nous. Ces Conditions prouvent une transaction de commerce interétatique et l'interprétation et l'application de la présente Section 9 sont régies par la Loi fédérale sur l'arbitrage, nonobstant le choix de la législation énoncé à la Section 8.8 ci-dessous.
  • Notre accord d'arbitrage s'applique à presque toutes les plaintes. Cet accord d'arbitrage s'applique à tous les litiges légaux entre vous et nous. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter : (i) toutes les plaintes liées à tout aspect de la relation entre vous et nous, de nature contractuelle, délictuelle, légale, frauduleuse, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; (ii) toutes les plaintes qui sont survenues avant cet accord ou tout accord préalable (y compris les réclamations relatives à la publicité) ; et (iii) toutes les réclamations qui pourraient survenir après la résiliation des présentes Conditions et / ou votre utilisation des Services. Nonobstant cet accord d'arbitrage, vous ou nous pouvons choisir d'intenter : une action à titre individuel dans un tribunal dédié aux petites créances (dans la mesure où la plainte applicable est éligible) ; ou des actions, décisions de validité ou plaintes liées au vol, au piratage ou à l'utilisation non autorisée d'un actif intellectuel devant un tribunal pour protéger vos ou nos Droits de propriété intellectuelle. Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques de commerce et les secrets commerciaux, mais pas les droits de confidentialité ou de publicité.
  • Comment l'arbitre sera sélectionné. Nous acceptons respectivement d'utiliser le processus « classer et barrer » pour la sélection d'un arbitre. Dans ce processus, la Chambre de Conciliation e d’Arbitrage d’Haïti (« CCAH ») proposera au moins dix candidats pouvant potentiellement servir d'arbitres. Nous répondrons respectivement à la CCAH directement (sans nous copier) dans un écrit qui (i) « barrera » jusqu'à trois de ces candidats, c'est-à-dire, qui les retirera d'une considération ultérieure, et (ii) classera les candidats restants par ordre de préférence. LA CCAH réalisera une moyenne de chacun de classements pour chaque arbitre et sélectionnera comme arbitre le candidat dont le classement est le plus élevé.
  • Nous acceptons tous deux de ne pas intenter de recours collectif. VOUS ET AVYGA ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER DE PLAINTES CONTRE L'AUTRE QU’EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON PAS EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DE CLASSE DANS UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PLAINTES DE PLUS D'UNE PERSONNE, ET NE PEUT PAS PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE PEUT (S'IL Y A LIEU) ÉMETTRE TOUS LES RECOURS QUI SERAIENT DISPONIBLES DANS UN TRIBUNAL, Y COMPRIS UN RECOURS INJONCTIF PUBLIC, EN FAVEUR DE LA PARTIE CHERCHANT CE RECOURS, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET JUSTIFIÉE PAR LES PLAINTES DE LA PARTIE. Vous et nous reconnaissons respectivement que différents arbitrages peuvent présenter des problèmes légaux ou factuels qui se chevauchent. Ainsi, dans la mesure la plus exhaustive autorisée, vous et nous convenons respectivement que si l'un de vous ou nous initie un arbitrage contre l'autre et que nous déterminons, à notre seule discrétion, que cet arbitrage présente une ou plusieurs questions de fait ou loi qui sont également en débat dans un arbitrage en attente entre nous et un tiers (un « Arbitrage similaire »), l'arbitrage vous impliquant sera, à notre demande, assigné à l'arbitre présidant l'Arbitrage similaire et/ou interrompu jusqu'à ce que l'Arbitrage similaire soit résolu. Quelque décision dans quelque Arbitrage similaire ne sera pas exécutoire dans l'arbitrage vous impliquant.
  • Un avis doit être donné quand l'un de nous a l'intention de demander un arbitrage. Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre un avis écrit de litige (« Avis de litige »). L'Avis de litige à Avyga doit être adressé à l'adresse suivante (« Adresse de notification ») et doit être envoyé par courrier recommandé : Icone Tech, 12 rue Racine, Santo 11, Croix Des Bouquets, OUEST, HAITI, 6116. Les Avis de litige vous étant destinés vous seront adressés à une adresse postale, à domicile ou à l’adresse de paiement actuellement enregistrée chez Avyga et doivent être envoyés par courrier recommandé. Si nous n'avons aucun registre d'adresse physique, notre Avis de litige pourra être livré à l'adresse e-mail de votre compte Avyga. L'Avis de litige doit (i) décrire la nature et la base de la plainte ou du litige ; et (ii) énoncer le recours spécifique recherché. Si Avyga et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre la plainte dans les soixante (60) jours civils suivant l'envoi de l'Avis de litige, vous ou Avyga pourrez entamer une procédure d'arbitrage.
  • Voici les règles qui régiront toute procédure d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les Règle de droit et des usages commerciales, ou, si les actions à l'origine du litige ou de la plainte se rapportent à votre utilisation personnelle des Services (plutôt qu'un usage professionnel), et sera administré par la CCAH et réglé par un arbitre unique. Toutes les questions en litige entre les parties seront réglées par l'arbitre, y compris les questions relatives à la portée, l'applicabilité, et l’arbitrabilité de cette Section.
  • C'est là que l'arbitrage se déroulera. Si vous êtes un Consommateur, toute audience d'arbitrage aura lieu (à votre choix) soit dans le comté de votre résidence soit par, mais si vous êtes un Consommateur dont la résidence est située en dehors d’Haïti, l'audience aura lieu au Ministère du commerce et de l’industrie, à votre discrétion et selon les Règles de la CCAH. Si votre utilisation des Services est ou était destinée à un usage commercial, alors à moins qu'Avyga et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage se déroulera en Haïti dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties en tenant compte de leur capacité à voyager et des autres circonstances pertinentes. Si les parties sont incapables de s'entendre sur un emplacement d’arbitrage approprié, la CCAH déterminera cet emplacement. Si votre réclamation est de dix mille dollars (10 000 USD) ou l’équivalence en gourdes ou moins, l'arbitrage sera effectué uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre. Si votre réclamation dépasse dix mille dollars (10 000 USD) ou l’équivalence en gourdes, le droit à une audience sera déterminé par les règles de la CCAH. Indépendamment de la façon dont l'arbitrage est mené, l'arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions et les observations essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Toutes les décisions rendues par l'arbitre seront définitives et exécutoires ; et le jugement sur la sentence rendue pourra être porté devant tout tribunal compétent.
  • C'est comme cela que nous décidons qui est responsable des coûts d'arbitrage et frais juridiques.
    • Paiement des frais et des dépenses.

Tout comme dans toute procédure judiciaire, chaque partie devra initialement prendre en charge ses propres honoraires et frais d'avocats dans le cadre de tout arbitrage. Si la décision indique que l'une ou l'autre des parties a eu gain de cause dans l'arbitrage, l'arbitre accordera à cette partie les honoraires et frais d'avocats raisonnables qu'elle a engagés relativement à l'arbitrage, à condition que, dans la mesure où le différend ou la plainte est lié(e) à votre utilisation personnelle des Services (plutôt qu'à une utilisation professionnelle), Avyga ne cherchera pas à recouvrer les honoraires et frais de ses avocats dans le cadre d'un arbitrage initié par vous à moins que l'arbitre ne détermine que vos plaintes étaient sans fondement tel que stipulé ci-dessus. L'arbitre peut rendre des décisions et résoudre les différends relatifs au remboursement des frais et honoraires d'avocats sur demande de l'une ou l'autre des parties dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.

• Les litiges qui ne peuvent être arbitrés conformément à cette Section seront régis par la Section 22. Dans le cas où toute disposition de cette Section s'avèrerait non valide ou inapplicable pour toute plainte ou tout problème, alors l'intégralité de cette Section sera nulle et non avenue uniquement concernant cette plainte ou ce problème et la Section 22 « Droit applicable et juridiction » s'appliquera à cette plainte ou ce problème au lieu de cette Section. Pour lever toute ambiguïté, pour toutes les plaintes et/ou tous les problèmes pour lesquels cette Section ne s'avère pas non valide ou inapplicable : (a) cette Section s'appliquera intégralement à toutes ces plaintes et/ou tous ces problèmes, et (b) l'arbitrage de toutes ces plaintes et/ou tous ces problèmes commencera et se terminera avant tout litige concernant toute plainte non arbitrable, y compris dans le cas où des plaintes ou problèmes arbitrables et non arbitrables présenteraient des questions légales et/ou factuelles se chevauchant.
• Si vous souhaitez vous exclure de notre accord d'arbitrage, vous devez nous en aviser à temps. Vous avez le droit de vous exclure et de ne pas être lié(e) par les clauses d'arbitrage ou de renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus dans cette Section en envoyant (à partir de l'adresse e-mail que nous vous associons en tant qu'Utilisateur) un avis écrit de votre décision à Contact@Avyga.com. Veuillez inclure ce qui suit dans l'objet, « CLAUSE DE DÉROGATION À L’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION À L’ACTION DE CLASSE ». L'avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant votre première utilisation des Services ou votre acceptation des présentes Conditions (selon la dernière éventualité) ; sans quoi, vous serez tenu(e) d'arbitrer les différends conformément aux termes de ces dispositions. Notez que si vous vous excluez de ces clauses d'arbitrage, Avyga ne sera pas non plus liée par elle